Conditions Générales de Vente
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Conditions générales de vente des produits vendus par lendormi.com propriété de la SAS IMMOFONTGIEVE dont le siège social est situé au 185 bis boulevard Etienne Clementel 63100 Clermont Ferrand
Date de dernière mise à jour 09/07/2025
Conditions Générales de Vente
Il a été convenu entre les parties que L’Endormi louera au Voyageur le logement tel que décrit ci-dessous dans les conditions suivantes :
Le non-respect des dispositions suivantes de la part du Voyageur entrainera d’office l’annulation de sa réservation (meme si celle-ci a commencé) sans que le Voyageur ne prétende à un quelconque remboursement ou dédommagement.
1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les présentes conditions régissent les ventes par lendormi.com de nuitées d’appartements meublés de courte durée. Le logement est situé à l’adresse indiqué dans sa réservation.
2. CONDITIONS DE LA LOCATION
L’Endormi loue au Voyageur le logement pendant la période indiquée dans sa réservation. Le séjour est non renouvelable. L’Endormi s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement lors de la date du départ au plus tard à 11h et à remettre à L’Endormi les clefs.
Le nombre de personnes présentes est indiqué dans la section Nombre de Voyageur, il n’est pas autorisé l’accès de l’appartement à des personnes tierces hormis celles faisant parties de la réservation sous peine d’annulation de celle-ci sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement. Lors du début de la location, L’Endormi remettra au voyageur les clefs et les instructions relatives au logement.
Les Parties ont convenu de fixer le prix de la location indiqué dans sa réservation pour l’intégralité de la durée du séjour.
Afin de procéder à la réservation du logement, le Voyageur doit obligatoirement fournir les éléments demandés lors de sa réservation (copie de sa pièce d’identité et coordonnées).
Les Voyageurs d’origines étrangères devront remplir la « Fiche Police » au moment de leur réservation sous peine de nullité de celle-ci.
L’Endormi informe le Voyageur qu’il lui incombe de vérifier auprès de sa compagnie d’assurance qu’il bénéficie bien d’une assurance villégiature ainsi que d’une responsabilité civile en cours de validité
3. PRIX
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
lendormi.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société lendormi.com y compris lors du séjour des locataires.
4. CAUTION
La veille de l’entrée dans les lieux, le Voyageur autorise L’Endormi à effectuer une caution (empreinte carte bancaire) d’un montant indiqué dans la section Details afin de couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant les logements causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Cette caution sera restituée au Voyageur 48 heures après le départ sous réserve que le logement soit restitué dans son état initial lors de la restitution des clefs.
5. OBLIGATIONS DU PRENEUR
Les animaux et la consommation de tabac ne sont pas autorisés dans le logement.
Pas de bruit de nature à gêner les voisins. L’utilisation d’enceintes ou autre diffuseur de musique est proscrit. Il est demandé de la discrétion entre 22h et 8h dans les parties communes de l’immeuble.
L’utilisation d’Internet est autorisée en respectant les lois Hadopi.
Afin de prévenir de la possibilité d’activités illégales dans le logement, il n’est pas autorisé la venue de personnes tierces à la réservation. L’Endormi se réserve le droit de contacter les autorités compétentes dans le cas contraire.
Le Voyageur ne pourra exercer aucun recours contre L’Endormi en cas de vol et dégradations dans le logement.
Le voyageur a pris connaissance que l’ensemble de l’immeuble est sous surveillance vidéo avec enregistrement.
6. DISPONIBILITES
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la réservation, le Voyageur en sera en informé par mail. La commande sera soit automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué soit nous vous proposerons de vous trouver un autre logement pendant la durée de votre séjour.
7. ACCES INTERNET
« Le Voyageur, à l’accès à internet, s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. Le Voyageur est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.
Le Voyageur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par L’Endormi ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.
Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle du Voyageur qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle) ».
8. ANNULATION
Toute réservation est définitive et non remboursable. L’Endormi gardera l’ensemble du montant total de la réservation en cas d’annulation.
9. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Clermont Ferrand sera seul compétent.
10. DONNEES PERSONNELLES
L’Endormi se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
11. ARCHIVAGE PREUVE
L’Endormi archivera les contrats de location et les factures émises sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de L’Endormi seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
